Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, toutes les commandes et tous les accords conclus par BV Sales & Marketing Partners Belgium BV, Kerkveldweg 61, 1851 Grimbergen, BE0461.288.349 (ci-après dénommé « Siteffect »), indépendamment de toute disposition contraire dans tout document ou correspondance du client, sauf acceptation formelle et écrite de Siteffect ou de l’un de ses représentants autorisés.

En passant une commande ou en signant ou en exécutant le contrat, le client accepte les présentes conditions générales, le client s’engage définitivement et le client ne peut plus révoquer sa commande.

Article 2. Devis

Tous les devis de Siteffect sont basés sur les informations fournies par le client. Le client garantit qu’il a fourni au mieux de ses possibilités toutes les informations indispensables à la conception, à l’exécution et à la réalisation de la mission. Le client fournit à Siteffect dans les meilleurs délais tous les documents, informations et contacts nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les devis établis par Siteffect sont sans engagement et valables 30 jours, sauf indication contraire. Siteffect n’est tenu aux offres que si leur acceptation est confirmée par écrit par le client dans les 30 jours, sauf indication ou accord contraire. Siteffect a le droit de révoquer l’offre dans les 3 jours ouvrables après l’acceptation par le client.

Les prix indiqués dans les offres mentionnées s’entendent toujours hors TVA, autres prélèvements gouvernementaux et autres frais encourus pour la mission, tels que les frais d’expédition et d’administration, sauf indication contraire ou accord écrit.

Si l’acceptation s’écarte de l’offre incluse dans l’offre, Siteffect n’est pas lié par celle-ci. La commande ne sera alors pas conclue conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Siteffect.

En cas de modification orale (ou téléphonique) de la commande par le client, sans confirmation écrite, le risque de mise en œuvre des modifications sera supporté par le client. Tous les frais supplémentaires liés aux modifications de la commande initiale communiqués verbalement ou par écrit par le client sont entièrement à la charge du client.

Si Siteffect fait appel à des tiers pour l’exécution de la mission, les frais facturés par ces tiers seront toujours à la charge du client dans leur intégralité, avec une marge minimale de 2,5% (et un forfait de 25 euros pour les frais jusqu’à 1 000 euros). Siteffect est en droit de demander une avance (périodique) sur ces frais ou de les facturer en totalité ou en partie.

Article 3. Exécution du contrat

Effet de site exécute les travaux dans le cadre de la mission, au meilleur de ses connaissances, de son expertise et de ses capacités. Dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de la mission, Siteffect a le droit de faire exécuter (une partie du) travail par des tiers.

Siteffect décline toute responsabilité pour les travaux effectués par des tiers, dans la mesure où ceux-ci ont conclu un accord avec le client.

Siteffect n’est pas non plus responsable de tout dommage causé par le fait de s’appuyer sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, à moins qu’il n’aurait dû avoir connaissance du caractère incorrect ou incomplet des informations.

S’il a été convenu que la mission sera réalisée par phases, Siteffect peut suspendre l’exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

Sauf accord contraire, la mission ne comprend pas la recherche de l’existence de brevets, de droits d’auteur et de droits à l’image de tiers. Il en va de même pour toute enquête sur la possibilité de telles formes de protection pour le client.

À moins que l’œuvre ne soit pas adaptée à cela, Siteffect a à tout moment le droit de mentionner ou de supprimer son nom sur ou avec le produit final et le client n’est pas autorisé à le publier ou à le reproduire sans l’autorisation écrite de Siteffect.

Article 4. Modifications

Le client accepte que le calendrier de la mission puisse être influencé si les parties décident de modifier l’approche, la méthode de travail ou l’étendue de la mission et des travaux qui en résultent. Si le client apporte des modifications intermédiaires à l’exécution de la mission, Siteffect effectuera les ajustements nécessaires au nom du client. Si cela entraîne un travail supplémentaire, elle le facturera au client comme une mission supplémentaire. Siteffect peut facturer au client des frais supplémentaires pour la modification de la commande.

Article 5. Factures et paiement

Tous les prix et autres montants sont exprimés en euros et incluent toujours la TVA et autres taxes et prélèvements. La TVA, ainsi que les autres taxes, prélèvements et tous autres droits dus, sont toujours à la charge du client. Si ces taxes et prélèvements augmentent après la conclusion du contrat, nous avons le droit de les répercuter sur le client.

Nos factures sont envoyées par voie électronique. Si le client ne souhaite pas de facture électronique, il doit le signaler à Siteffect dans les plus brefs délais. Siteffect a le droit de refuser une demande d’expédition par la poste si les raisons invoquées par le client ne le justifient pas.

Notre Les factures doivent être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur ces factures sur le compte bancaire Siteffect, ouvert auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro : BE25 2930 5536 0682.

Le défaut de paiement de la facture à l’échéance entraînera une pénalité de plein droit et sans mise en demeure. des intérêts conformément au taux d’intérêt alors applicable prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 250,00 euros.

En cas de non-paiement à temps de tout ou partie de la facture, toutes les factures exigibles deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure et Siteffect se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations en cours envers le client jusqu’à ce que le paiement soit organisé. Siteffect se réserve également le droit de refuser toute commande ultérieure du client ou de conditionner son acceptation à la fourniture de garanties de paiement supplémentaires suffisantes.

Tous les paiements reçus seront toujours réglés d’abord sur les frais et intérêts impayés, puis sur les factures impayées, la répartition étant effectuée d’abord sur la facture la plus récente, puis chronologiquement sur les factures plus anciennes.

Les contestations relatives aux factures doivent parvenir à Siteffect par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard quinze jours à compter de la date de facture.

Article 6. Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges relatifs à la qualité des biens ou des services doivent parvenir à Siteffect par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard quinze jours à compter du jour de la livraison ou du dernier jour de l’exécution de la prestation.

Le dépôt d’une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement. Si la réclamation est justifiée, la garantie sur la marchandise se limite soit au remplacement gratuit de la marchandise reconnue par Siteffect comme défectueuse, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages.

Article 7. Vie privée et confidentialité

Siteffect est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et les traite conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ce traitement dans notre politique de confidentialité.

Siteffect agit également en tant que sous-traitant des données personnelles traitées via le site Web développé par nous et pour le compte du client. Siteffect déclare traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Siteffect ne traitera les données personnelles que dans les limites et instructions du client. En tant que responsable du traitement de ces données personnelles, le client fournira une base juridique pour les activités de traitement de et par Siteffect.

Siteffect déclare avoir pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles. Si Siteffect détermine qu’un traitement illégal a eu lieu, il en informera le client dans les 48 heures suivant la découverte.

A la fin du contrat avec le client, les données personnelles stockées dans les systèmes informatiques de Siteffect et qui ne peuvent être transférées seront détruites par Siteffect, à l’exception des données personnelles que Siteffect doit conserver afin de respecter les obligations légales.

Le client autorise Siteffect à faire appel à un sous-traitant ultérieur si nécessaire pour mener à bien ses activités de traitement.

Article 8. Responsabilité

Les Sites Internet et Applications incluant tous les éléments connectés sont fournis EN L’ÉTAT et sans aucune garantie de leur parfait fonctionnement.

Il est clairement et spécifiquement convenu que toutes les obligations de Siteffect sont des obligations de moyens. En pratique, cela signifie que Siteffect est tenu de développer les meilleurs sites et applications possibles selon les règles de l’art et les attentes raisonnables du client. Il appartient au client de démontrer que Siteffect n’a pas été suffisamment diligent dans sa tentative de remplir ses obligations.

Siteffect ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du site Web, ni qu’il corrigera tous les défauts du site Web. Le client est responsable des résultats résultant de l’utilisation du Site Internet.

Dans la mesure permise par la loi belge, Siteffect n’est pas responsable de tout dommage général, spécial, direct, indirect, consécutif, accidentel ou autre causé au client ou à d’autres personnes ou entités, y compris la perte ou l’endommagement de données, la perte de profits, la perte d’économies et toute réclamation de tiers découlant de la licence du site Web, même si un représentant de Siteffect a été informé de la possibilité de tels dommages, sauf en cas d’intention ou de fraude.

Notre responsabilité, tant contractuelle que non contractuelle, pour les dommages résultant des actes ou omissions de nos administrateurs, employés, sous-traitants et autres agents d’exécution est exclue dans la mesure permise par la loi applicable, notamment le livre 6 du Code civil. Cette exclusion s’applique à tous les dommages, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, consécutifs et autres, résultant de l’exécution de nos services. Nos assistants ne sont pas responsables envers le client ou les tiers des dommages qu’ils causent dans l’exécution de leurs tâches, sauf en cas de faute grave intentionnelle ou délibérée.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Le client obtient une licence d’utilisation du Site Internet et des accessoires, qui ne sont pas vendus au client. Le client n’acquiert aucun titre, droit d’auteur ou autre droit de propriété sur le site Web. Siteffect reste à tout moment le propriétaire exclusif du Site et de tous ses accessoires, ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur ce Site. Le code, la structure et l’organisation du site Web sont de précieux secrets commerciaux de Siteffect et sont protégés par la loi belge sur le droit d’auteur et les traités internationaux. Le client s’engage à conserver tous les avis de propriété, y compris tous les avis de marques commerciales ou de droits d’auteur, contenus sur ou dans le site Web.

Le client est libre d’utiliser le Site Internet pour ses propres besoins et ne permettra en aucun cas qu’il soit mis à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit. Le client n’est pas autorisé à faire de l’ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler ou à tenter de toute autre manière de découvrir le code source du Site Web d’une manière autre que celle décrite à l’article 7 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes informatiques.

Le client est seul responsable du contenu éditorial du matériel inclus sur le site Web. Tout matériel éditorial fourni par le client sera libre de droit et non copié à partir d’un autre site Web. Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager Siteffect de toute responsabilité contre toute poursuite, question ou demande découlant du contenu éditorial du Site Web, sauf dans le cas de matériel éditorial fourni entièrement par Siteffect et non vérifié pour plagiat par le Client. Chaque exemplaire remis au client par Siteffect sera vérifié contre le plagiat et signé par le client.

Le client garantit à Siteffect sans réserve que tous les éléments textuels, images, photographies, dessins, marques ou autres illustrations fournis par le client pour être inclus dans le site Web sont la propriété du client, ou que Siteffect obtient l’autorisation du propriétaire légitime pour utiliser ces éléments, et indemnisera, protégera et défendra Siteffect et ses sous-traitants de toute réclamation ou poursuite découlant de l’utilisation de ces éléments fournis par le client.

Siteffect indemnisera le client contre toutes les réclamations intentées contre le client sur la base de toute violation ou violation présumée de tout droit de propriété intellectuelle par l’utilisation des marchandises livrées. Le client informera Siteffect d’une telle réclamation dans un délai de 30 jours. Si le client est obligé de cesser d’utiliser les marchandises livrées ou une partie de celles-ci, sur la base d’une telle réclamation ou d’une condamnation découlant d’une telle réclamation, Siteffect, à ses frais et en consultation avec le client :

• Soit acquérir le droit pour le client d’utiliser ultérieurement les articles livrés ;
• Ou ajuster ou remplacer les marchandises livrées pour mettre fin à l’infraction ;
• Ou reprenez les marchandises livrées et créditez le client des montants payés au titre du présent Contrat.

Dans un tel cas, le client n’aura droit à aucune indemnisation supplémentaire pour le préjudice subi.

Siteffect a le droit, mais n’est pas obligé, de placer un signe de droit d’auteur discret dans le pied de page de chaque page du site Web.

Article 10. Tribunal compétent

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige et si toutes les tentatives de règlement amiable échouent, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, à moins que Siteffect, en sa qualité de demandeur, ne souhaite porter l’affaire devant tout autre tribunal compétent.