Conditions générales

Article 1. Conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, toutes les commandes et tous les contrats conclus par la S.P.R.L., « Sales & Marketing Partners Belgium » (ci-après dénommée « Siteffect »), avec d’autres parties ou des clients éventuels, quelle que soit toute disposition contraire dans n’importe quel document ou dans n’importe quelle correspondance en rapport avec le client, sauf l’acceptation formelle et écrite par Siteffect et l’un de ses représentants agréés.

Article 2. Paiement

Les factures établies par Siteffect doivent être payées au plus tard avant la date d’échéance mentionnée sur ces factures, sur le compte bancaire de Siteffect, ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis Bank sous le numéro : BE25 2930 5536 0682.

Article 3. Défaut ou paiement tardif

En cas de paiement tardif, Siteffect se réserve le droit de suspendre ses opérations jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

Faute de paiement de la facture à la date d’échéance, un intérêt annuel de 8,5% et une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 40,00 € seront redevables de plein droit et sans mise en demeure. (Cf. Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 22 novembre 2013). En cas de manquement ou de paiement tardif d’une partie ou de la totalité de la facture, toutes les factures payables seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Siteffect se réserve le droit de refuser ou d’accepter chaque commande ultérieure à condition que le client fournisse des garanties suffisantes.

Article 4. Réclamations – contestations

Les réclamations et contestations concernant la qualité des marchandises ou des prestations ou des factures doivent être signalées à Siteffect, par lettre recommandée motivée, à peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à compter du jour de la livraison ou du dernier jour de la prestation de services.

La présentation d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des marchandises sera limitée, soit, au remplacement gratuit des marchandises, reconnues comme défectueuses par Siteffect, soit, au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de toutes les autres indemnisations.

Article 5. Tribunal compétent

Les relations contractuelles entre les parties, auxquelles les présentes conditions générales ont trait, sont exclusivement régies par le droit belge.  En cas de contestation et si toutes les tentatives de règlement à l’amiable échouent, les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents, à moins que Siteffect, en sa qualité de partie demanderesse, souhaite qu’un autre tribunal compétent quelconque saisisse l’affaire.

Article 6. Facturation et paiement :

Les factures sont envoyées par voie électronique. Si le client ne souhaite pas de facture électronique, il devra en faire part le plus vite possible à Siteffect. Siteffect a le droit de refuser une demande d’envoi par courrier postal, si les raisons invoquées par le client ne justifient pas un tel envoi.

Article 7. Traitement de vos données à caractère personnel et confidentialité.

Siteffect est responsable du traitement de vos données personnelles et les traites conformément au Règlement général sur la protection des données. (RGPD) Plus d’informations sur ces traitements peuvent être trouvées dans notre politique de confidentialité.

Siteffect agit également en tant que sous-traitant des données personnelles traitées via le site Web que nous développons pour le compte du client. Siteffect déclare par la présente traiter les données conformément au Règlement général sur la protection des données.

Siteffect traitera uniquement les données personnelles dans les limites des instructions fournies par  le client.

En tant que responsable du traitement de ces données personnelles, le client fournira une base légale pour chaque activité de traitement exécutée par Siteffect.

Siteffect déclare avoir pris des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates afin de sécuriser les données personnelles fournies par les clients. Si Siteffect découvre qu’un traitement illégal (violation, fuite) a eu lieu, il en informera le client dans les 48 heures suivant sa découverte.

Dans tous les cas où le ou les contrats conclus avec le client prennent fin, les données personnelles du client stockées dans les systèmes informatiques de Siteffect qui ne peuvent pas être transférés, seront détruites par Siteffect, sauf dans les cas ou certaines données doivent être conservées par Siteffect afin de répondre aux exigences légales.

Le client donne l’autorisation à Siteffect de faire appel, si nécessaire, à un sous-traitant afin de pouvoir exécuter ses activités de traitement.

Article 8. Responsabilité

Le site et tous ses éléments connexes sont fournis « EN L’ETAT », sans aucune garantie qu’ils fonctionneront de manière parfaite et continue.

Il est convenu de manière explicite et sans ambiguïtés avec le client que toutes les obligations de Siteffect liées au développement du site sont des obligations de moyen.

En pratique, cela signifie que Siteffect s’engage à développer le meilleur site possible pour le client, conformément aux règles de l’art et aux attentes raisonnables (du Client).

En cas de plainte, il appartient donc au client de démontrer que Siteffect n’a pas été assez diligente dans ses tentatives de remplir ses obligations.

Siteffect ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ou sans erreurs du site, ou qu’elle rétablira tous les défauts qui pourraient survenir à l’avenir. Le Client est responsable des résultats liés à l’utilisation du site Web.

Dans la mesure permise par la loi Belge, Siteffect et ses employés ne sont pas tenus responsables pour aucuns dommages général, spécial, direct, indirect, accessoire ou autre causés au Client ou à d’autres personnes ou entités tierces, y compris la perte ou l’endommagement de données, la perte de profits , la perte de l’épargne et toutes  réclamations de tiers découlant de la licence octroyée pour le site, même si un représentant de Siteffect a été avisé de la possibilité de tels dommages, sauf en cas d’intention délictueuse ou de fraude.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Le client obtient une licence d’utilisation du site et des accessoires qui ne sont pas vendus au client.

Le client n’acquiert aucun titre, droit d’auteur ou autres droits de propriété sur le site Web. Siteffect restera toujours la propriétaire exclusive du site et de tous ses accessoires, ainsi que la détentrice exclusive de tous les droits d’auteur et autre propriété intellectuelle sur ce site. Le code du site Web, la structure et l’organisation sont des secrets commerciaux qui appartiennent à Siteffect et qui sont protégés par les droits d’auteurs Belge ainsi que les traités internationaux. Le Client accepte de respecter toutes les marques ou les mentions de copyright contenues dans le site Web.

Le client est libre d’utiliser le site Web pour ses propres fins et garantit que le site ne sera en aucun cas mis à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit.

Il est interdit au client d’effectuer toute ingénierie inversée, décompilation, désassemblage ou de tenter de découvrir le code source du site d’une manière différente de celle décrite à l’article 7 de la loi du 30 Juin, 1994 transposant en droit Belge la directive européenne 91/250 / CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes informatiques.

Le client est responsable du contenu éditorial du matériel contenu sur le site. Chaque matériel éditorial fourni par le client sera libre du droit d’auteur et non copié d’un autre site. Le client accepte de défendre Siteffect, de l’indemniser et de la dégager de toute responsabilité pour toute demande découlant du contenu rédactionnel du site, sauf dans le cas où le matériel rédactionnel a été entièrement fourni par Siteffect et n’a pas été vérifié pour plagiat par le client. Chaque exemplaire remis au client par Siteffect, sera contrôlé par le client pour plagiat et ensuite signée.

Le client garantit sans réserve à Siteffect que tous les éléments textuels, graphiques, photos, dessins, marques ou autres illustrations fournies à Siteffect pour être incluses dans le site Web appartiennent au Client ou que Siteffect a obtenu par sa demande l’autorisation du propriétaire légitime pour utiliser chacun de ces éléments.

Le client accepte de défendre Siteffect, de l’indemniser et de la dégager de toute responsabilité pour toute demande découlant de l’utilisation de tels éléments mis à disposition par le client.

Le client accepte de défendre Siteffect, de l’indemniser et de la dégager de toute responsabilité pour toute demande découlant d’une infraction relative à une éventuelle contrefaçon ou une violation présumée de tous droits de propriété intellectuelle en lien avec l’utilisation des produits livrées. En cas de réclamation, le client avertit Siteffect dans les 30 jours suivant sa prise de connaissance d’une telle réclamation.

Si le client est tenu d’arrêter l’utilisation des produits livrés en tout ou partie sur la base d’une telle réclamation ou jugement, Siteffect, à ses propres frais et en accord avec le client s’engage à :

  • Soit acquérir le droit pour le client de pouvoir continuer à utiliser les articles livrés ;
  • Modifier ou remplacer les produits livrés afin de de mettre fin à l’infraction;
  • Reprendre les marchandises livrées et créditer le client pour le montant payé en vertu du présent Accord.

Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune compensation du préjudice subi.

Siteffect a le droit, mais non l’obligation, de mettre un signe copyright peu visible en bas de page de chaque page des sites web qu’elle développe.